J.O. 20 du 24 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01804

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Arrêté du 8 janvier 2004 relatif aux formulaires de demande d'autorisation globale d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés

NOR : BUDD0460002A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'arrêté du 2 octobre 1992, modifié par les arrêtés du 20 décembre 1999, du 25 août 2000 et du 28 mars 2002, relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, notamment ses articles 1er et 25,

Arrête :


Article 1


Les demandes d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA 12364*01 et 12363*01 par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives.

Article 2


Les demandes d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions sont adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E/2), 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris Cedex 07 SP.

Article 3


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin


Nota. - Les modèles de ces formulaires seront publiés au Bulletin officiel des douanes.